- statut ou situation juridique
- legal status
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
statut ou situation juridique
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statut — [ staty ] n. m. • v. 1250; bas lat. statutum, de statuere → statuer 1 ♦ Dr. Vx Ce qui a été statué; décision juridique. 2 ♦ (1835) Mod. Ensemble des lois qui concernent l état et la capacité d une personne (statut personnel), les biens… … Encyclopédie Universelle
juridique — [ ʒyridik ] adj. • 1410; lat. juridicus, de jus « droit » 1 ♦ Qui se fait, s exerce en justice, devant la justice. ⇒ judiciaire. Intenter une action juridique. Preuve juridique. 2 ♦ Qui a rapport au droit. Fait juridique, produisant un effet de… … Encyclopédie Universelle
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Statut juridique — Le statut juridique en droit français est un ensemble de textes qui règlent la situation d un groupe d individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d actifs qui sont essentiellement… … Wikipédia en Français
